Article (Arrêté du 31 janvier 1997 relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 1997 des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses)
Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.