Article (Arrêté du 23 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête Démographie 1997/conditions de vie-RMI)
Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.