Article (Arrêté du 27 janvier 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques et des agents des services techniques de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture)
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques et des agents des services techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.