Article (Arrêté du 6 février 1997 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole)
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur du personnel et de l'administration quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps suivants de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole :
Commission administrative paritaire no 1 : corps des administrateurs financiers ;
Commission administrative paritaire no 2 : corps des attachés et des inspecteurs rédacteurs ;
Commission administrative paritaire no 3 : corps des secrétaires administratifs ;
Commission administrative paritaire no 4 : corps des adjoints administratifs.