Article (Décret no 97-154 du 18 février 1997 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture)
Art. 1er. - Il est institué, pour les campagnes 1996-1997, 1997-1998,
1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, une taxe parafiscale destinée au financement des activités de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ainsi qu'à la couverture de ses frais de fonctionnement.