Article (Décret no 97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines)
Art. 12. - La demande pouvant être adressée par l'employeur au maire en vue de l'appréciation de la qualité de résident de la zone franche urbaine comporte, à l'exclusion de tous autres, les éléments suivants :
a) Le nom ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement où est employé ou doit être employé le salarié ;
b) Les nom, prénoms et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de la ou des personnes au titre de laquelle ou desquelles est présentée la demande ;
c) Pour chaque personne, si elle réside ou non depuis au moins trois mois à la date prévue pour son embauche ou de la délimitation de la zone franche urbaine dans ladite zone ;
d) La référence à l'application du dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée ;
e) La date de la demande et la signature de l'employeur.