Article (Arrêté du 28 mars 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 4. - Dans le IV de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé :
I. - Les articles 11 bis, 11 quater et 11 quinquies deviennent respectivement les articles 1er bis, 1 ter et 1 quater du I (Dispositions applicables aux ressources).
II. - L'article 11 septies est abrogé.
III. - Les articles 11 sexies et 11 octies deviennent respectivement les articles 10 bis et 10 ter du III (Calcul de l'aide personnalisée au logement des propriétaires).
IV. - Il est inséré un article 11 nonies ainsi rédigé :
« Les zones géographiques prévues aux articles 2 bis, 5 et 6 sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé. »