Article (Décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables)
Art. 2. - La date de début de la période de sept mois prévue au c du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CEE) no 3887/92 susvisé pendant laquelle une superficie fourragère doit être disponible pour l'élevage des animaux est fixée au 1er janvier de chaque année.