Article (Décret no 97-332 du 11 avril 1997 relatif à l'élection des conseillers prud'hommes et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article R. 513-17 du même code, les mots : « le 5 mai de cette même année » sont remplacés par les mots : « à une date de cette même année fixée par décret ».