Article (Circulaire du 7 mars 1997 relative à la mise en oeuvre du plan de réforme de l'Etat : déconcentration des décisions administratives individuelles)
II. - Méthode de travail
Compte tenu des précisions apportées précédemment, il convient de préparer sans tarder les décrets prévoyant des mécanismes dérogatoires, afin de disposer, au 1er janvier 1998, d'un dispositif juridique permettant aux différents services de l'Etat de fonctionner sans difficulté et ainsi de répondre avec efficacité aux attentes des usagers. Ce travail est important et conduira les administrations centrales à examiner les différents régimes de décisions administratives individuelles à portée juridique ou financière afin, pour le plus grand nombre de ceux-ci, d'informer les services déconcentrés qu'ils auront à les traiter, à compter du 1er janvier 1998, et, dans des cas exceptionnels, de maintenir certains d'entre eux au niveau central par les textes appropriés.
Comme je l'ai indiqué précédemment, il convient de conduire parallèlement l'exercice de simplification et l'exercice de déconcentration. La mise en oeuvre du décret sera en effet facilitée si l'exercice de simplification est ambitieux et rapide.
Pour réaliser ce travail, j'ai demandé au commissariat à la réforme de l'Etat d'effectuer un recensement de l'ensemble des régimes de décisions administratives individuelles. Ce recensement est effectué à partir de l'inventaire des régimes d'autorisation administrative annexé à ma circulaire du 15 mai 1996 et des inventaires complémentaires des décisions administratives individuelles que vous lui avez transmis, fin 1996, dans le cadre de la préparation de l'étude d'impact du décret du 15 janvier 1997.
Le commissariat à la réforme de l'Etat transmettra à chacun d'entre vous cet inventaire réalisé ministère par ministère. Des réunions seront alors organisées entre le commissariat à la réforme de l'Etat et vos services afin de préciser le champ de l'exercice et définir un calendrier précis d'élaboration des textes d'application du décret du 15 janvier 1997 et des textes de simplification. Vous préparerez ensuite les projets de décret, que vous me transmettrez après examen conjoint entre le commissariat à la réforme de l'Etat et vos services. Une première série de décrets dérogatoires au décret du 15 janvier 1997 sera préparée pour la fin du printemps et concernera les ministères ayant le plus grand nombre de procédures à gérer.
Une seconde devra être élaborée pour la fin de l'automne.
Par ailleurs, je vous demande de préparer de nouvelles mesures de simplification significatives, outre celles arrêtées à la fin de l'année 1996. Les ministres de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, de l'intérieur, de l'économie et des finances, de l'environnement, du travail et des affaires sociales, qui gèrent le plus grand nombre de procédures, me feront des propositions en ce sens pour la fin mars, les autres ministres pour le 15 septembre.
J'appelle tout particulièrement votre attention sur la nécessité de préparer de façon approfondie vos services déconcentrés aux responsabilités nouvelles qu'ils auront à exercer à compter du 1er janvier 1998. Vous leur indiquerez la liste exhaustive des nouvelles procédures qu'ils auront à gérer et vous mettrez en oeuvre les actions de formation et les redéploiements de moyens nécessaires. Il conviendra parallèlement d'informer les usagers de la déconcentration des procédures gérées jusqu'à aujourd'hui par les services centraux.
La réussite de ce volet de la réforme de l'Etat est essentielle pour atteindre son objectif, qui est de rapprocher l'Etat des citoyens et de tous les acteurs locaux de notre vie économique, sociale et culturelle. Cela ne sera possible que si vous vous impliquez personnellement dans cette réforme, en donnant des instructions claires à vos services et en veillant à leur strict respect dans le calendrier prévu.