Article (Décret no 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)
Art. 22. - Les agents de l'ANACT ont accès aux concours internes des trois fonctions publiques dans les conditions prévues par les statuts particuliers des corps, cadres d'emploi ou emploi, et aux préparations de concours organisées par le ministère du travail.
TITRE VII
POSITIONS DES AGENTS ET MOBILITE