Article (Arrêté du 5 novembre 1996 portant application de l'article 3 du décret no 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 5 novembre 1996, est homologuée la convention signée le 22 juillet 1996, en application de l'article 3 du décret no 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche, entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce.