Article (Arrêté du 26 septembre 1996 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de l'audiovisuel public)
Art. 3. - Sont soumises au visa préalable du contrôleur d'Etat toutes les décisions portant sur les rémunérations et indemnités, de toute nature,
supérieures à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat, pour chaque société visée à l'article 1er. Ce visa s'exerce dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé.