Article (Décret no 96-860 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction des logements locatifs sociaux)
Art. 8. - L'article R. 331-20 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents et aux articles R. 331-18 et R.
331-19, le prêt auquel peuvent prétendre les bénéficiaires mentionnés à l'article R. 331-17 pour les opérations de construction est un prêt conventionné locatif prévu aux articles R. 331-63 et suivants. »