Article (Arrêté du 28 octobre 1996 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives « suivi thérapeutique ou médical individuel des patients - VILCA »)
Art. 5. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.