Article (Arrêté du 7 novembre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des dessinateurs projeteurs régi par le décret no 61-1145 du 13 octobre 1961 modifié)
Art. 1er. - A compter du 1er août 1995, l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de dessinateur projeteur de 2e classe et de dessinateur projeteur de 1re classe régis par le décret du 13 octobre 1961 susvisé est celui fixé à l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 1994 susvisé dans ses dispositions relatives à la classe normale et à la classe supérieure.