Article (Décret no 96-980 du 7 novembre 1996 modifiant le décret no 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances)
Art. 2. - Il est inséré dans le titre Ier du même décret, avant l'article 2, un article 1.1 rédigé comme suit :
« Art. 1.1. - Le corps des dessinateurs est classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Il comprend les trois grades ci-après :
« 1o Dessinateur principal de 1re classe ;
« 2o Dessinateur principal de 2e classe ;
« 3o Dessinateur.
« L'effectif des dessinateurs principaux de 2e classe ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
« L'effectif des dessinateurs principaux de 1re classe ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif total du corps. »