Article (Décret du 11 septembre 1996 relatif à l'agrément des produits bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Lentille vertedu Puy »)
Art. 4. - Tout producteur, entreprise de collecte et de triage qui détient des produits d'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy » doit souscrire auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration de stock au 31 juillet de chaque année.