Article (Arrêté du 23 août 1996 portant création du brevet d'études professionnelles des métiers de la comptabilité)
Art. 14. - L'arrêté du 4 décembre 1986 portant création d'un brevet d'études professionnelles Administration commerciale et comptable et l'arrêté du 11 janvier 1988 modifié fixant les conditions de délivrance de ce diplôme sont abrogés à compter de la dernière session, qui aura lieu en 1997.
Les candidats ayant obtenu, au cours d'une session organisée de 1993 à 1997, le bénéfice du domaine professionnel ou de l'épreuve EP 1 « travaux professionnels sur poste informatique » ou de l'épreuve EP 2 « travaux professionnels administratifs et commerciaux » ou de l'épreuve EP 3 « épreuve juridique et économique » ou d'un ou plusieurs domaines généraux du brevet d'études professionnelles Administration commerciale et comptable conservent pour les cinq années suivantes le bénéfice des notes obtenues dans les conditions définies en annexe III du présent arrêté. Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s'ils postulent le brevet d'études professionnelles par la voie des unités capitalisables.