Article (Décret no 96-859 du 26 septembre 1996 modifiant le décret no 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution)
Art. 45. - Le dernier alinéa de l'article 47 du décret du 30 août 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'avant-dernier alinéa est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Du matériel de signalisation pour prévenir les abordages en mer. » Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'usage de l'un quelconque des signaux de détresse prescrits par les conventions internationales est strictement réservé aux cas de détresse.
« Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande fixe les règles particulières de sécurité applicables au transport des marchandises dangereuses et des cargaisons. »