Article (Arrêté du 19 septembre 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues des fichiers des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi)
Art. 2. - Les informations traitées sont les suivantes : sexe, année et mois de naissance, adresse, nationalité, nombre d'enfants à charge, situation de famille, formation, diplômes, durée expérience emploi, emploi dominant,
motif, dates et mode d'inscription, R.M.I., situation antérieure, situation au regard de l'emploi, type de contrat recherché, durée hebdomadaire souhaitée, disponibilité, catégorie de demande, qualification, service attendu, motif et date d'effet d'annulation, activité du dernier employeur,
type d'indemnisation, date d'effet de l'annulation de la précédente demande, date de péremption de la demande, date et nombre d'heures d'activité réduite. Les noms ne sont pas transmis par l'A.N.P.E.