Article (Décret no 96-733 du 8 août 1996 modifiant le décret no 67-926 du 20 octobre 1967 portant application de la loi no 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 octobre 1967 susvisé, les mots :
« Magistrats du second groupe du second grade : lieutenant-colonel ;
« Magistrat du premier groupe du second grade : commandant. » sont remplacés par les mots :
« Magistrat du second grade (5e au 10e échelon) : lieutenant-colonel ;
« Magistrat du second grade (1er au 4e échelon) : commandant. »