Article (Décret no 96-796 du 6 septembre 1996 modifiant le décret no 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets)
Art. 4. - L'article 5 du décret du 12 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa de cet article 5 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'examen "CE" de type est la procédure par laquelle un organisme habilité à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'industrie certifie que le modèle d'un jouet satisfait aux exigences essentielles définies à l'annexe II. » II. - Au second alinéa de ce mme article 5 :
a) Les mots : « dans le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen » ;
b) Les mots : « auprès de l'un des organismes agréés figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « auprès d'un organisme habilité ».