Article (Arrêté du 23 octobre 1996 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Art. 21. - L'arrêté du 25 septembre 1995 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur est abrogé.