Article (Arrêté du 24 septembre 1996 fixant le montant de l'indemnité allouée aux président, présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance)
Art. 1er. - Le montant mensuel de l'indemnité allouée aux président,
présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance ne pourra dépasser les taux suivants : Président : 738,50 F ;
Présidents adjoints : 618,30 F ;
Assesseurs : 497,20 F.
Le nombre des présidents adjoints est limité à trois, celui des assesseurs à quatre.