Article (Arrêté du 25 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1978 portant modalités d'application du décret no 78-1044 du 25 octobre 1978)
Art. 3. - L'article 3 de l'arrté du 25 octobre 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le conseil d'administration du F.I.O.M. fixe annuellement au budget général de l'établissement le montant de la dotation affectée au fonds de garantie.
« Il établit le cadre des opérations susceptibles d'en bénéficier. »