Article (Décret no 96-808 du 10 septembre 1996 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques)
Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, les mots : « du prélèvement progressif » sont remplacés par les mots : « des prélèvements ».