Article (Arrêté du 9 septembre 1996 relatif à la reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert)
Art. 4. - Dans le cas où le demandeur doit se soumettre à une épreuve d'aptitude, celle-ci est organisée en même temps que les sessions du diplôme de géomètre expert foncier D.P.L.G.
Elle consiste en la présentation et la discussion d'un dossier portant sur une ou plusieurs des disciplines techniques, juridiques et foncières figurant au programme des épreuves orales du diplôme de géomètre expert foncier D.P.L.G. pour lesquelles la formation du demandeur a été jugée insuffisante. Le dossier est remis à l'intéressé une heure avant sa présentation et sa discussion devant le jury.
Le jury s'assure notamment, à l'occasion de la discussion du dossier, de la connaissance de la déontologie applicable à la profession de géomètre expert. Le jury de l'épreuve d'aptitude, composé dans les mêmes conditions que le jury du diplôme de géomètre expert foncier D.P.L.G., est désigné par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le jury fait connaître au ministre chargé de l'architecture les résultats de l'épreuve d'aptitude.