Article (Décret du 30 octobre 1996 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite << Concession des Pins >> (Gironde) à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la société Elf Aquitaine Production, conjointes et solidaires)
Art. 6. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.