Article (Décret no 96-765 du 29 août 1996 modifiant le décret no 95-928 du 17 août 1995 fixant le taux de cotisation prévu à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières)
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 17 août 1995 susvisé, les mots :
« 30 juin 1996 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 1996 ».