Article (Décret no 96-753 du 21 août 1996 modifiant le code des assurances)
Art. 2. - Dans les articles R. 515-1 et R. 515-3 du code des assurances,
les mots : « aux 1o, 2o, 4o et 5o de l'article L. 310-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 310-2 ».