Article (Arrêtés du 20 août 1996 portant attribution d'immeubles)
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 27, 73, 91 et 121 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé « cité administrative », sis à Avignon (Vaucluse), cadastré section DL, nos 777,
887, 1036 et 1038, pour une superficie totale de 1 hectare 65 ares 8 centiares.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 840-00100, à la rubrique Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'ensemble des quatre lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.