Article (Arrêté du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 15 de la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995)
Art. 1er. - Le fioul lourd d'une teneur en soufre supérieure à 2 p. 100,
dénommé fioul lourd H.T.S., utilisé dans des installations de combustion dotées de dispositifs de désulfuration des rejets ramenant la concentration de ceux-ci à une teneur inférieure à 3 400 mg/m3 de SO2 (sur gaz sec, avec une teneur en oxygène de 3 p. 100 en volume), est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 2 p. 100.