Article (Décret no 96-692 du 31 juillet 1996 modifiant le périmètre de protection du Marché d'intérêt national de Strasbourg)
Art. 2. - Le décret du 30 novembre 1965 modifiant l'étendue du périmètre de protection du Marché d'intérêt national de Strasbourg et y appliquant les interdictions de l'article 6 du décret no 53-959 du 30 septembre 1953 modifié est abrogé.