Article (Décret no 96-692 du 31 juillet 1996 modifiant le périmètre de protection du Marché d'intérêt national de Strasbourg)
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 7 novembre 1962 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Il est institué autour du Marché d'intérêt national de Strasbourg, pour une durée de quinze ans, un périmètre de protection qui englobe les vingt-sept communes ci-après :
« Strasbourg, Bischheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau,
Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden,
Lampertheim, La Wantzenau, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen,
Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Obershaeffolsheim, Ostwald,
Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Vendenheim,
Wolfisheim.
« Les interdictions prévues à l'article 5 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 s'appliquent dans les limites de ce périmètre. »