Article (Arrêté du 8 août 1996 relatif au siège, à la composition et aux règles de fonctionnement des commissions de cotation des ovins)
Art. 1er. - Pour les besoins de la constatation des prix de marché des ovins, il est institué des commissions chargées de l'établissement des cotations, dont le siège est fixé à Paris, Toulouse, Limoges, Avignon.