Article (Décret no 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets))
Art. 2. - Jusqu'à la date fixée par la convention constitutive de chaque agence régionale de l'hospitalisation pour le transfert des compétences prévu à l'article 11 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée et au plus tard jusqu'au 30 juin 1997, les attributions conférées par le présent décret au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sont exercées par le préfet du département.