Article (Décret no 96-840 du 23 septembre 1996 relatif à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales)
Art. 2. - Le comité est présidé par le Premier ministre ou par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises. Il comprend tous les ministres concernés par l'activité d'une ou de plusieurs professions libérales.