Article (Décret no 96-874 du 30 septembre 1996 relatif à l'application au régime spécial de sécurité sociale des marins des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 376-1 et des sixième et septième alinéas de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale)
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.