Article (Arrêté du 30 septembre 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle desconditions de travail et de rémunération des conducteurs routiers « Système optique de lecture informatique (SOLID) » à l'inspection générale du travail des transports (ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, secrétariat d'Etat aux transports))
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :
a) Les services ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions :
- l'administration régionale de l'inspection du travail des transports ;
- le parquet (en cas de procès-verbal) ;
b) Le responsable de l'entreprise (en cas de procès-verbal) ;
c) Le préfet, commissaire de la République (en cas de procès-verbal).