Article (Décret no 96-748 du 20 août 1996 portant modification du décret no 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins)
Art. 2. - L'article 4 du décret du 22 avril 1949 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Des dispenses de cotisations peuvent être accordées aux adhérents impécunieux et aux professionnels âgés de moins de quarante ans lors de leur affiliation, dans les conditions prévues par les statuts mentionnés à l'article 5 du présent décret.
« Des exonérations de cotisations peuvent être accordées aux médecins invalides ou atteints d'une incapacité d'exercice de leur profession dans les conditions prévues par les statuts mentionnés à l'article 5 ci-après. »