Article (Arrêté du 12 août 1996 instituant des commissions administratives paritaires auprès du président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale)
Art. 4. - Le directeur du personnel et de l'administration du ministère de l'économie et des finances et le président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.