Article (Arrêté du 21 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles)
Art. 1er. - A l'article 40 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, au premier paragraphe, les termes : « dont la vitesse ne peut excéder par construction 27 km/h » sont supprimés.