Article (Décret no 96-968 du 6 novembre 1996 modifiant le décret no 62-511 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat)
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 13 avril 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Pour leur gestion, les membres du corps de la spécialité Urbanisme-aménagement relèvent du ministre chargé de l'équipement, et ceux de la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager relèvent du ministre chargé de la culture. Toutefois, les nominations aux différents grades et classes et les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe sont prononcées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'équipement pour ce qui concerne les architectes et urbanistes de l'Etat de la spécialité Urbanisme-aménagement et du ministre chargé de la culture pour ce qui concerne les architectes et urbanistes de l'Etat de la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager.
« Les affectations dans un ministère autre que ceux de l'équipement et de la culture sont prononcées par arrêté conjoint du ministre affectataire et,
selon la spécialité, du ministre chargé de l'équipement ou de la culture. »