Article (Décret no 96-725 du 14 août 1996 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5 du code du travail, modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant transposition de diverses directives européennes)
Art. 12. - A l'article R. 233-64 du même code, les mots : « aux machines visées » sont remplacés par les mots : « aux machines ou composants de sécurité visés ».