Article (Décret no 96-725 du 14 août 1996 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5 du code du travail, modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et portant transposition de diverses directives européennes)
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article R. 233-53 du même code, les mots : « d'équipement de travail ou de moyen de protection » sont remplacés par les mots : « de machine visée au 1o de l'article R. 233-83, de matériel visé aux 3o à 5o de l'article R. 233-83, de composant de sécurité visé à l'article R. 233-83-2 ou d'équipement de protection individuelle visé à l'article R.
233-83-3 ».