Article (Décret du 30 juillet 1996 relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges »)
Art. 7. - Le contrôle des conditions de production en vue de l'agrément des miels est placé sous la responsabilité de l'I.N.A.O. Les modalités d'organisation de celui-ci sont définies, en tant que de besoin, par une convention approuvée par le Comité national des produits agroalimentaires de ......................................................
considérée.