Article (Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 10 octobre 1991 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière)
Art. 8. - Dans l'annexe II de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé, le choix possible des correcteurs ou examinateurs de l'épreuve d'admissibilité intitulée « entretien » est complété par :
« - un chargé de mission de sécurité routière ou un inspecteur départemental de sécurité routière. » (Le reste sans changement.) La mention (*) figurant en fin de l'annexe II est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les représentants de l'administration doivent être des agents de catégorie "A" ou "B" de la fonction publique. Les enseignants de la conduite sont choisis de préférence parmi les titulaires du B.A.F.M. ou du B.E.P.E.C.A.S.E.R. Les enseignants de l'éducation nationale peuvent être remplacés par des enseignants en activité dans un établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat. »