Article (Décret no 96-722 du 12 août 1996 relatif aux modalités de gestion des fonctionnaires techniques régis par le décret no 69-795 du 7 août 1969 modifié affectés à la Société nationale Imprimerie nationale)
Art. 1er. - Les fonctionnaires du ministère du budget régis par le décret du 7 août 1969 susvisé sont placés sous l'autorité du président du conseil d'administration de la Société nationale Imprimerie nationale.