Articles

Article (Décret du 18 septembre 1996 prorogeant les effets du décret du 13 septembre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement entre La Mézière (R.D. 27) et Hédé ainsi que les travaux nécessaires à l'attribution du caractère de route express à la R.N. 137, entre la rocade Nord de Rennes et l'échangeur de la R.D. 168 au Sud de Saint-Malo, et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de La Mézière, Vignoc, Hédé, Saint-Pierre-de-Plesguen, Miniac-Morvan, Saint-Père-Marc-en-Poulet, Saint-Jouan-des-Guérets et Saint-Malo dans le département d'Ille-et-Vilaine)

Article (Décret du 18 septembre 1996 prorogeant les effets du décret du 13 septembre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement entre La Mézière (R.D. 27) et Hédé ainsi que les travaux nécessaires à l'attribution du caractère de route express à la R.N. 137, entre la rocade Nord de Rennes et l'échangeur de la R.D. 168 au Sud de Saint-Malo, et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de La Mézière, Vignoc, Hédé, Saint-Pierre-de-Plesguen, Miniac-Morvan, Saint-Père-Marc-en-Poulet, Saint-Jouan-des-Guérets et Saint-Malo dans le département d'Ille-et-Vilaine)

Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 13 septembre 1991 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de la R.N. 137 entre La Mézière (R.D. 27) et Hédé et des travaux nécessaires à l'attribution du caractère de route express à la R.N. 137 entre la rocade Nord de Rennes et l'échangeur de la R.D. 168 au Sud de Saint-Malo est reportée au 25 septembre 2001.